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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r155
Versions de la disposition

Texte complet
130R155. Pour l’application du présent titre et de l’annexe B, lorsqu’un contribuable acquiert un bien qui constitue un rajout ou une modification à un autre bien compris dans une catégorie donnée de cette annexe, que ce bien aurait été compris dans cette catégorie donnée s’il avait été acquis en même temps que l’autre bien et que cet autre bien aurait été compris dans une catégorie autre que la catégorie donnée s’il avait été acquis en même temps que ce bien, celui-ci est réputé, sauf disposition contraire de ce titre ou de cette annexe, un bien compris dans cette autre catégorie.
a. 130R75.1; D. 1983-80, a. 8; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R75.1; D. 134-2009, a. 1.
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